Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000028286138
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R514-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-4 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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