Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000028286142
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R514-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales sont renouvelables.
2. Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-5 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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