Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028286150
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R514-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-6 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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