RattachementSection 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000028286196
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R515-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons.
2. Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins.
3. Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics.
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