1. Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R515-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
IdentifiantLEGIARTI000028286200
Texte parentLEGITEXT000025503132
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