RattachementSection 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
IdentifiantLEGIARTI000028286202
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R515-18 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution.
2. Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.
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