RattachementSection 4 : Du contrôle des polices municipales
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 4 : Du contrôle des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000028286210
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R515-21 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1.
2. Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.
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