RattachementSection 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000041844005
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R515-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 3 mai 2020)Légifrance →
1. L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
2. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
3. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.