RattachementChapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000028286222
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R522-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2213-59 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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