RattachementSection 4 : Convention de coordination avec la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000028286264
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R531-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2512-15-10 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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