TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Section 2 : Recrutement et agrément
IdentifiantLEGIARTI000028286246
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R531-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 531-4 et comprenant les renseignements suivants :
2. 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;
3. 2° Le contenu et la durée de la formation ;
4. 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R. 531-4 ;
5. 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2512-15-3 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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