TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Section 2 : Recrutement et agrément
IdentifiantLEGIARTI000039343456
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R531-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 531-1 prêtent devant le tribunal judiciaire de Paris le serment ci-après :
2. " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
3. Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire de Paris.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2512-15-7 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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