Code de la sécurité intérieure · Article

Article R544-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000028286287
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R544-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028286287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.