RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000028286299
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R545-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
2. 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3. 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
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