RattachementSous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
IdentifiantLEGIARTI000051911053
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R614-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 17 juillet 2025)Légifrance →
1. L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police.
2. Cette demande comprend :
3. 1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;
4. 2° L'identité et l'adresse de l'employé ;
5. 3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;
6. 4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 ;
7. 5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
8. 6° Le justificatif de formation spécifique ;
9. 7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1.
Aller plus loin
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