1. Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R616-1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
IdentifiantLEGIARTI000029826649
Texte parentLEGITEXT000025503132
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