RattachementSous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000036462034
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R616-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :
2. 1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports" ;
3. 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
4. 3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2.
Aller plus loin
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