Code de la sécurité intérieure · Article

Article R622-3-1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2016.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  3. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
  4. Chapitre II : Conditions d'exercice
  5. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000032464182
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R622-3-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 avril 2016)Légifrance →

1. L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032464182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.