Code de la sécurité intérieure · Article

Article R625-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  4. Chapitre II : Conditions d'exercice
  5. Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000049382586
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R625-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049382586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.