RattachementSection 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000049382561
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R625-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
2. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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