Code de la sécurité intérieure · Article

Article R625-27

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Section 3 : Carte professionnelle des formateurs

IdentifiantLEGIARTI000049382620

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R625-27 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mars 2025)Légifrance →

1. La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

2. 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

3. 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

4. 3° La mention de l'activité de formation aux activités privées de sécurité.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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