RattachementSection 3 : Carte professionnelle des formateurs
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 3 : Carte professionnelle des formateurs
IdentifiantLEGIARTI000049382618
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R625-28 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 7° de l'article R. 625-26.
2. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
3. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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