RattachementSection 1 : Obligations des prestataires de formation
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations des prestataires de formation
IdentifiantLEGIARTI000049382489
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R625-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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