RattachementSous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000029656390
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-13 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Relations avec les autorités publiques.
2. Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
3. Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
4. Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.
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