RattachementSous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000029656392
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Respect des contrôles.
2. Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle.
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