TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049382819
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 7 avril 2024)Légifrance →
1. Sanctions.
2. Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
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