TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 4 : Devoirs des salariés
IdentifiantLEGIARTI000029656418
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-25 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Présentation de la carte professionnelle.
2. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.
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