RattachementParagraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
IdentifiantLEGIARTI000029656428
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-28 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires.
2. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant.
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