RattachementParagraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000049379887
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-33 du Code de la sécurité intérieure (version du 7 avril 2024)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :
2. -l'article R. 631-10 ;
3. -l'article R. 631-11 ;
4. -les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;
5. -les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;
6. -les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;
7. -l'article R. 631-23 ;
8. -le dernier alinéa de l'article R. 631-27.
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