RattachementSous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000029656372
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R631-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Respect des lois.
2. Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
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