TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
Section 2 : Sanctions disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000045454071
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R634-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
2. 1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;
3. 2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 634-9 comptent au moins pour la moitié.
4. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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