Code de la sécurité intérieure · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 2 : Sanctions disciplinaires
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire
- Section 2 : Sanctions disciplinaires
IdentifiantLEGIARTI000045454144
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R634-19 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
2. Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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