RattachementSection 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre II : Services d'incendie et de secours
Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000051457694
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R722-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les certificats médicaux des visites périodiques de détermination de l'aptitude attestent de l'aptitude à l'emploi des sapeurs-pompiers dans l'ensemble des services d'incendie et de secours au niveau national.
2. Il en va de même, le cas échéant, pour les certificats médicaux des visites périodiques délivrés par les médecins de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour l'aptitude au service opérationnel.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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