Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049319806
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R726-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer aux préfets de ces départements.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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