Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
Sous-section 3 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000037478466
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-11-17 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er novembre 2018)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence comprennent notamment :
2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ;
3. 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ;
4. 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ;
5. Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ;
6. 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ;
7. 5° Les emprunts autorisés ;
8. 6° Le produit des cessions ;
9. 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
10. 8° Les produits des biens meubles et immeubles ;
11. 9° Les dons et legs ;
12. 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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