Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
Sous-section 3 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000038905486
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-11-18 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er août 2019)Légifrance →
1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
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