1. L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R732-11-4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037478282
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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