Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000037478322
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R732-11-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er novembre 2018)Légifrance →
1. Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.
2. Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent.
3. Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
4. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R. 732-11-6. Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.
5. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
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