RattachementChapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000047184613
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R751-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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