1. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R763-2-1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000045941080
Texte parentLEGITEXT000025503132
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