RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029657352
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R765-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :
2. 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3. 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
4. 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
5. 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6. 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.
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