RattachementChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029657382
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R767-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° A l'article R. 742-5, le 1° est supprimé ;
3. 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
4. " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ;
5. 3° A l'article R. 742-7 et à l'article R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ;
6. 4° A l'article R. 742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
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