RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000029657392
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R768-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3. 2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
4. 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
5. 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6. 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;
7. 6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
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