Code de la sécurité intérieure · Article

Article R851-9

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
  3. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
  4. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
  5. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
IdentifiantLEGIARTI000031944886
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R851-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2016)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031944886, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.