Code de la sécurité intérieure · Article

Article R871-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

Partie réglementaire
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

IdentifiantLEGIARTI000031945189

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R871-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 821-4.

2. La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.

Numérotation : Avant le 1er février 2016, ce texte figurait à l'article R244-1 (décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.