Code de la sécurité intérieure · Article

Article R871-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

Partie réglementaire
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

IdentifiantLEGIARTI000031945214

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R871-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Numérotation : Avant le 1er février 2016, ce texte figurait à l'article R244-2 (décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.