Code de la sécurité intérieure · Article

Article R871-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

Partie réglementaire
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

IdentifiantLEGIARTI000031945229

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R871-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.

Numérotation : Avant le 1er février 2016, ce texte figurait à l'article R244-3 (décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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