Code de la sécurité intérieure · Article

Article R871-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2016.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

Partie réglementaire
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

IdentifiantLEGIARTI000031945241

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R871-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2016)Légifrance →

1. La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1 :

2. 1° Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de prestations de cryptologie la mise en œuvre ou la remise des conventions mentionnées à l'article L. 871-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;

3. 2° Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces qui lui ont été éventuellement transmises ;

4. 3° Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement impossibles, que le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° les pièces qui lui ont été éventuellement transmises.

Numérotation : Avant le 1er février 2016, ce texte figurait à l'article R244-4 (décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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