RattachementChapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
Partie réglementaire
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
IdentifiantLEGIARTI000031945345
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R872-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.
2. Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R. 872-1.
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