1. Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
2. 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé :
3. “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
4. “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
5. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
6. 1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
7. “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
8. “-le service du renseignement territorial ; ˮ
9. 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé :
10. “ e) A la direction territoriale de la police nationale :
11. “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
12. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
13. 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé :
14. “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
15. “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
16. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
17. 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
18. “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
19. “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
20. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
21. 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé :
22. “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
23. “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
24. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
25. 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
26. “c) A la direction territoriale de la police nationale :
27. “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
28. “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;”
29. 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé :
30. “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
31. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”
32. 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
33. “ d) A la direction territoriale de la police nationale :
34. “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
35. “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ”